13 chiffres à retenir du rapport d’évaluation de la Loi Copé-Zimmermann

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des convictions et des idées la mixité en action
Rapport d'évaluation LCZ

Sur la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.

Votée et entrée en vigueur en janvier 2011, consolidée et étendue en 2012 puis 2013, la loi Copé-Zimmermann pose le principe d’une proportion minimum de 40% de femmes parmi les membres des conseils d’administration et de surveillance à l’horizon 2017 pour les sociétés cotées et celles qui comptent au moins 500 salarié.es et réalisent 50 millions de chiffre d’affaires annuel, ainsi que pour les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs.

A un an de l’échéance fixée pour son application effective dans l’ensemble des entreprises visées par le texte, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes publie un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre à date.

Le blog Financi’Elles a lu ce rapport et le décrypte pour vous, en 13 chiffres clés à retenir.

 

N°1. C’est le rang auquel la France se place, parmi les pays de l’Union européenne pour la part des femmes dans les conseils d’administration. 6 pays de l’Union (Belgique, Autriche, Italie, Pays-Bas, Danemark, Allemagne) ont adopté un dispositif de quotas de femmes dans les entreprises privées à la suite de la France, qui avait elle-même emboîté le pas à 5 nations pionnières (Grèce, Norvège, Slovénie, Espagne, Islande).

 

28%. C’est la proportion moyenne de femmes dans les conseils d’administration des organisations visées par la loi. Une moyenne que, pour le secteur privé, le CAC 40 tire vers le haut, en affichant 34% de femmes dans les CA… Mais que les entreprises non cotées de 500 salarié.es/50 millions de chiffres d’affaires érodent sensiblement, avec un taux qui plafonne à 14,2%.

 

75%. C’est la proportion maximale de femmes dans un conseil d’administration en France (2 sociétés l’atteignent). Sans surprise, le taux minimal est de 0% : 15 sociétés cotées ont encore aujourd’hui un CA 100% masculin.

 

5,9% seulement des conseils d’administration et de surveillance sont présidés par une femme.

 

12%. C’est l’écart moyen de rémunération entre une administratrice et un administrateur.

 

51% des femmes administratrices sont extranationales. Contre seulement 14,3% des hommes administrateurs. Féminisation et internationalisation des CA semblent se faire dans un même mouvement. Un « deux-en-un » dont on peut se féliciter, mais qui peut aussi représenter un écueil, selon les auteur.es du rapport. Gare à éviter le « syndrome de la femme couteau suisse de la diversité », comme on l’a vu dans le monde politique au moment de l’application de la loi sur la parité, quand pour éviter d’avoir à faire successivement de la place aux femmes, puis aux jeunes, puis aux personnes ayant un marqueur d’origine étrangère etc., on a privilégié les profils de femmes réunissant toutes ces qualités à la fois !

 

6 ans. C’est l’écart d’âge moyen entre administratrices et administrateurs. Les administratrices sont plus jeunes que les administrateurs, certes, mais il ne faut pas en conclure que féminisation induit rajeunissement : l’âge moyen des administrateurs/administratrices des 2 sexes ayant globalement crû sur la période 2011-2015, l’écart d’âge entre femmes et hommes reste inchangé.

 

61,9% des administratrices en sont à leur premier mandat et témoignent d’une expérience d’en moyenne 3,9 années dans la fonction (contre 7,5 ans pour les administrateurs). Indéniablement, on peut parler d’un « effet quota » : la loi Copé-Zimmermann a bel et bien accéléré l’émergence des « outsiders » que sont, dans les faits, les femmes, dans les cercles qui leur étaient, jusqu’il y a peu, très fermés, des conseils d’administration et de surveillance.

 

83% des administratrices ne détiennent qu’un seul mandat. Peu cumulardes, parce que plus vertueuses ? Le rapport ne se prononce pas sur cette hypothèse d’un tempérament féminin qui serait moins appétent à la multi-captation des positions de pouvoir mais propose une autre piste d’explication : les sociétés qui ont trouvé leurs femmes « perles rares » n’entendent pas les partager avec d’autres !

 

En conclusion : il y a motif à optimisme, notamment dans le champ des grandes entreprises. Les rapporteurs et rapporteuses du rapport se disent confiant.es en la capacité de celles-ci à atteindre l’objectif de 40% d’ici 2017. Mais l’attention est attirée sur deux points de vigilance :

– Le retard accusé par les sociétés de 500 salarié.es/50 millions de chiffres d’affaires. Se lit en creux la difficulté à faire « cascader » la culture de la mixité dans l’ensemble du tissu économique du pays. La loi et l’exemplarité des plus grandes organisations ne suffiront probablement pas à inciter toutes et tous les dirigeant.es à entrer dans une démarche active en faveur de l’égalité réelle et effective à tous niveaux de leurs organisations.

– La persistance des inégalités femmes/hommes jusqu’aux plus hauts niveaux de responsabilité. En témoignent l’écart sensible de rémunération entre administratrices et administrateurs et un « plafond de verre » qui fait obstacle à l’accès à la plus élevée des fonctions, celle de Président.e du Conseil d’administration.

 

Marie Donzel, pour le blog Financi’Elles

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